Des délais parfois excessifs

Les délais de traitement des abus de position dominante peuvent poser problème, notamment lorsque le cas est particulièrement technique.

Si le contrôle des concentrations intervient ex ante, l’action contre les ententes et les abus de position dominante, quant à elle, prend place ex post, une fois les comportements potentiellement illégaux observés. Cet examen, nécessairement long, peut être incompatible avec le temps des affaires dans des univers où certains comportements d’entreprises dominantes peuvent aboutir à la disparition de concurrents.

Des instruments existent pour prendre des mesures rapides, qui figent le marché dans un état compatible avec la survie des concurrents, le temps que le cas soit traité, mais la Cour de justice de l’Union européenne en a peu à peu réduit la portée en imposant à la Commission d’avoir au préalable qualifié les pratiques pour prononcer de telles mesures, c’est-à-dire d’attendre que le problème soit résolu.

Ainsi, nous avons vu que la Commission européenne avait infligé une amende à Google au sujet de son système d’exploitation Android, mais cette amende a été mise en place en 2018 alors que cette pratique était jugée illégale depuis 2011.

Ainsi, avec l’arrivée de sanctions tardives, les pratiques déloyales risquent de modifier le contexte concurrentiel à l’avantage des entreprises mettant en place des pratiques anticoncurrentielles.